Annonce Loi Perben 2 La justice s'arme contre la grande criminalité Les principales dispositions de la loi Perben 2 contre la grande criminalité adoptée en mars entrent en vigueur aujourd'hui. L'objectif de la réforme est de lutter de façon plus efficace contre les réseaux mafieux. Un régime juridique nouveau est créé, limité aux infractions les plus graves – actes de terrorisme, assassinats, trafics de drogue, etc. – lorsqu'elles sont perpétrées «en bande organisée». Dans ces cas de figure, et aucun autre, les moyens du parquet, des enquêteurs et du juge d'instruction sont renforcés. La garde à vue peut atteindre quatre jours et l'intervention de l'avocat est échelonnée entre la première et la soixante-douzième heure en fonction de la gravité des faits. La durée maximale d'une enquête de flagrance (déclenchée à l'initiative de la police) passe de huit à quinze jours. Le procureur a la faculté d'ordonner des mesures – écoutes téléphoniques, perquisitions, même de nuit – qui étaient jusqu'alors l'apanage du juge d'instruction. Le parquet devra toutefois obtenir le feu vert du juge des libertés (chargé de statuer en priorité sur les demandes de détention provisoire). Le magistrat instructeur pourra autoriser la pose de micros ou de caméras sur le lieu de travail d'un suspect, dans son véhicule ou à son domicile, ou encore demander à un enquêteur d'infiltrer un réseau criminel pour faciliter son démantèlement. Inspiré des exemples italien et américain, un statut du repenti est institué. Les malfaiteurs qui acceptent de coopérer avec la police pourront voir leur peine atténuée, voire annulée. Afin de réduire le morcellement de la carte judiciaire – on compte 181 tribunaux de grande instance – le traitement des affaires «grande criminalité» est regroupé dans huit tribunaux dotés d'une compétence régionale : Bordeaux, Lille, Lyon, Paris, Marseille, Rennes, Nancy et Fort-de-France. Le «plaider coupable» est enfin introduit. Possible pour tous les délits punis de 5 ans de prison maximum, cette procédure permet un accord sur une peine négociée à huis clos entre prévenu et parquet. Le suspect demeure libre de refuser la peine proposée et la présence de l'avocat est indispensable. Hostile à cette innovation, une partie du barreau estime que le «plaider coupable» singe les Etats-Unis alors que notre culture judiciaire ne s'y prête pas. Surtout, les avocats s'inquiètent des nouveaux pouvoirs reconnus aux procureurs, qui aggravent selon eux le déséquilibre entre l'accusation et la défense. L'utilisation de ces nouvelles prérogatives est toutefois entourée de garanties. Si la police estime qu'un braquage relève de la criminalité organisée puis change d'avis au cours des investigations, la procédure est annulée. Parquets et enquêteurs vont donc être contraints à beaucoup de rigueur.
