Annonce Les violences conjugales exclues des grâces collectives Le champ des grâces collectives accordées traditionnellement par le président de la République à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet a été restreint cette année : désormais les violences conjugales en sont exclues. Par cette disposition, le président Jacques Chirac confirme la sévérité affichée par le gouvernement à l'égard de ce type de délit. Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, présenté il y a deux semaines en conseil des ministres, prévoit des sentences plus lourdes pour les auteurs de ces violences, qui tuent en moyenne une femme tous les quatre jours en France, selon les chiffres officiels. Il dispense aussi le médecin du secret professionnel, celui-ci n'ayant plus besoin de l'accord de sa patiente pour dénoncer le conjoint qui la maltraite. Enfin, le nouvel arsenal prévoit de contraindre les auteurs de violences à quitter le domicile, plutôt que de voir la femme battue recueillie dans un foyer. A la mi-avril, le garde des sceaux, Pascal Clément, avait déjà envoyé une circulaire aux parquets pour leur enjoindre d'être "très réactifs" face aux violences conjugales. Pour ce qui est des grâces qui seront prononcées cette année, l'Elysée indique qu'aucune remise de peine ne sera accordée aux condamnés non encore incarcérés. Le décret de grâces ne prévoit pas non plus "de dispositions particulières" pour les jeunes condamnés pour des violences lors des manifestations anti-CPE, a indiqué l'entourage de M. Chirac. "Concernant les jeunes auteurs de violences dans le cadre des mouvements anti-CPE, ils n'entrent dans aucun cas d'amnistie prévue par la loi, celle-ci ne s'appliquant qu'aux faits antérieurs au 17 mai 2002", a-t-on précisé. LA CONDAMNATION RESTE INSCRITE AU CASIER JUDICIAIRE Dans un communiqué, la présidence de la République a souligné que "comme chaque année, le décret de grâces collectives prévoit une remise partielle de peine". Pour les détenus, la remise "est de 15 jours par mois de détention non encore exécuté, dans la limite de quatre mois maximum", indique l'Elysée qui précise que "les exclusions décidées en 2005 sont maintenues". Le décret de grâce collective peut concerner : une peine privative de liberté (emprisonnement), une peine patrimoniale (amende) ou bien une peine particulière (travail d'intérêt général par exemple). Tradition ancienne, la grâce présidentielle est une mesure de clémence, individuelle ou collective, appartenant au seul président de la République, qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation. Celle-ci reste donc inscrite au casier judiciaire, contrairement à une amnistie qui est un droit appartenant au pouvoir législatif et qui se traduit par un effacement pur et simple de la condamnation. Le 16 juillet 2003, la leader de la Confédération paysanne, José Bové, avait vu sa peine réduite en raison de la grâce générale du 14-Juillet et avait évité la prison à la suite d'une mesure de clémence individuelle.
