Annonce Les Etats-Unis se retirent du protocole permettant aux condamnés étrangers de recourir à l'aide consulaire Washington, qui ne veut plus être mis en cause devant la Cour internationale de justice, prive ainsi les adversaires de la peine de mort d'un moyen d'agir. Les Etats-Unis ont fait un pas de plus pour se soustraire aux décisions d'un organe juridictionnel international et pour s'extraire des pressions étrangères sur l'usage qu'ils font de la peine de mort. Révélée par le Washington Post du jeudi 10 mars, une lettre de Condoleezza Rice, datée 7 mars, informe le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, que Washington a décidé de se retirer du protocole optionnel à la convention de Vienne sur les relations consulaires, ratifié par les Etats-Unis en 1969. Ce protocole stipule que les différends soulevés par l'application de cette convention sont de la compétence obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ). En se retirant du protocole, Washington récuse donc la compétence de la CIJ. La décision de l'administration Bush répond, concrètement, à plusieurs décisions défavorables, pour elle, de la CIJ, concernant des ressortissants étrangers condamnés à mort aux Etats-Unis et qui n'ont pu bénéficier des droits que leur garantit la convention de Vienne. La dernière de ces affaires a été soulevée en janvier 2003 par le Mexique, où la secrétaire d'Etat effectuait sa première visite, jeudi. Le gouvernement de Vicente Fox reprochait aux Etats-Unis d'avoir ignoré les droits de condamnés mexicains en ne les informant pas que la convention de Vienne leur garantit le droit à une assistance des services consulaires de leur pays. Le Mexique avait en conséquence demandé à la Cour d'ordonner la suspension des exécutions de 51 de ses ressortissants condamnés à mort. La CIJ l'avait fait immédiatement pour trois d'entre eux, menacés à brève échéance. Un an plus tard, elle avait ordonné la révision des procès des 51 condamnés. L'administration américaine leur a accordé, en février, le droit à un nouvel examen de leur cas par les tribunaux et la Cour suprême doit examiner, le 28 mars, le cas d'un condamné à mort mexicain du Texas. TENSIONS RÉPÉTÉES Interrogée par le Washington Post sur les raisons de cette décision, une porte-parole du département d'Etat, Darla Jordan, a déclaré : "La Cour internationale de justice a interprété le protocole optionnel de la convention de Vienne d'une façon que nous n'avions pas prévue, qui comprend les poursuites pénales et la peine de mort et qui permet, dans les faits, à la Cour de prendre le pas sur notre système judiciaire national." Le retrait de ce protocole, ajoute Mme Jordan, est une façon, pour les Etats-Unis, de se "protéger contre les jugements de la Cour internationale de justice qui pourraient entraver -leur- système judiciaire d'une manière qu'-ils n'avaient- pas prévue quand -ils avaient- rejoint la convention". En 2001, les Etats-Unis avaient été attaqués par l'Allemagne, devant la CIJ, pour les mêmes motifs. Condamnés à "permettre le réexamen de la peine" d'un Allemand condamné à mort, les Etats-Unis l'avaient malgré tout exécuté. La peine de mort provoque des tensions répétées entre les Etats-Unis et le Mexique. Avant ce litige devant la CIJ, M. Fox avait annulé in extremis, en août 2002, un déplacement qu'il devait faire au Texas et une rencontre avec George Bush pour protester contre l'exécution, dans cet Etat, d'un Mexicain de 33 ans, accusé d'avoir tué, à l'âge de 19 ans, un policier en civil.
