Législation La loi du 23 février 2005 (controversée notamment dans son article 4) traite des harkis en France. Elle fixe les conditions de versement d'indemnités en reconnaissance des services rendus et des souffrances endurées par eux. À noter que les harkis contestent dans leur ensemble ces déclarations car ces indemnisations ne font que transformer la rente viagère dite « Jospin » qui est une retraite militaire déguisée en capital versable en une seule fois. Par ailleurs, certains harkis sont toujours en attente de ces indemnisations.Les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 :Par un arrêt Comité Harkis et Vérité C/ Gouvernement français du 6 avril 2007, le Conseil d'État a jugé les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005 comme contraires à la Convention européenne des droits de l'Homme. Ces deux articles opéraient en matière de droits des familles de harkis une discrimination en fonction du mode d'acquisition de la nationalité du harki demandeur. Le gouvernement a annoncé en fin d'année 2007 lors du vote de la loi de finances pour 2008 que la loi du 23 février 2005 allait être modifié pour être mise en conformité avec le droit international. Tous les harkis à qui le gouvernement avait refusé leurs droits vont pouvoir y prétendre.De plus, par un autre arrêt du 6 avril 2007, les circulaires ayant servi de fondement à la politique gouvernementale à destination des familles de harkis ont été déclarées illégales par le plus haute juridiction administrative.Contrairement à une idée très répandue, des associations de harkis n'approuvent pas la thèse que la colonisation ait présenté des "aspects positifs", thèse affirmée par l'article 4 de la loi, article qui a d'ailleurs été abrogé