Annonce La décision du Conseil d'Etat sur les 35 heures dans les hôtels-restaurants ne fait pas l'unanimité La décision du Conseil d'Etat, mercredi 18 octobre, d'annuler l'accord signé en 2004 sur les trente-neuf heures dans les cafés, hôtels et restaurants, faisant de fait basculer le secteur dans les trente-cinq heures, est loin de faire l'unanimité : la CFDT et la CGT s'en félicitent, FO la critique. "C'est un sentiment de victoire" qui domine, "une révolution culturelle dans ce secteur", selon les mots de Johanny Ramos, responsable CFDT. Cela "va enfin nous permettre de négocier sur la base du droit commun", a renchéri Stéphane Fustec, de la CGT. "J'ai du mal à comprendre comment des syndicats peuvent se réjouir de la perte sèche d'une sixième semaine de congés payés pour tous et de deux jours fériés contre l'application des trente-cinq heures, synonymes de plus grande productivité et de conditions de travail dégradées", a pour sa part déclaré Denis Raguet (FO). Pour une fois, le patronat est d'accord : le régime des trente-cinq heures va faire "baisser les salaires", déjà très bas dans la profession, selon l'UMIH, principale organisation patronale. "Les accords de 2004 prévoyaient un smic supérieur de 280 euros au smic de droit commun [le secteur étant aux trente-neuf heures] et deux jours fériés", rappelle l'UMIH. "Désormais, le smic serait réduit au niveau du droit commun et la sixième semaine serait perdue", ajoute l'union. Du côté des petits patrons, le Synhorcat a déploré une décision qui plonge dans une "confusion totale les huit cent mille actifs du secteur". "C'est un coup terrible pour l'emploi", dans un secteur qui connaît déjà une pénurie chronique, a-t-il affirmé. REMBOURSEMENT RÉTROACTIF DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES L'accord de juillet 2004, signé par le patronat et trois syndicats (FO, CFTC, CFE-CGC), accordait une sixième semaine de congés payés moyennant le maintien des trente-neuf heures. La décision du Conseil d'Etat ne changera pour autant pas automatiquement la durée réelle du travail. Rien n'empêchera les entreprises de faire travailler trente-neuf heures, mais les heures entre la 36e et la 39e heure devront être payées en heures supplémentaires, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. La CFDT a "transformé un accord gagnant-gagnant en un accord perdant-perdant", a accusé le président de l'UMIH, André Daguin. Selon ses calculs, la sixième semaine, prenable ou payable, était "deux fois plus avantageuse financièrement que ne le seront les heures supplémentaires du régime des trente-cinq heures" dans les petites entreprises, "soit 90 % du secteur". Le Conseil d'Etat, saisi par la CFDT, a également demandé le versement rétroactif des heures supplémentaires (entre la 36e et la 39e heure) depuis le 1er janvier 2005. A ce propos, M. Daguin a affirmé que "ce sont les employés des entreprises de moins de vingt salariés qui vont devoir payer à leurs employeurs le trop perçu". "Mais chez les plus de vingt salariés, ce sont les employeurs qui devront payer : ça va leur coûter entre 1,2 % et 1,5 % de la masse salariale, et il ne va pas falloir compter sur eux pour faire des progrès sociaux", a-t-il prévenu. La CGT a d'ores et déjà averti qu'elle inciterait les salariés à aller devant les prud'hommes en cas de non-paiement par les employeurs des heures supplémentaires rétroactivement dues.
