Condamnation La cour Européene des droits de l'homme condamne la France pour procès inéquitable dans l'affaire Papon. Les juges estiment que la procédure de “Mise en état” qui obligeait à l'époque du recours, un condamné à se constituer prisonnier la veille de l'examen de son pourvoi en cassation était contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.