Annonce La Commission propose aux Etats membres la création d'un casier judiciaire européen Les ministres européens de la justice et de l'intérieur devaient se réunir, vendredi 28 et samedi 29 janvier, à Luxembourg, pour débattre des moyens d'améliorer la coopération judiciaire et policière entre les Vingt-Cinq. A l'ordre du jour figurait le projet d'un casier judiciaire européen, dont l'idée a été relancée en juillet 2004 à l'occasion de l'affaire Fourniret. Poursuivi pour une douzaine de viols et d'assassinats, Michel Fourniret avait obtenu des autorités belges un certificat de bonne moralité malgré une condamnation en France pour viols. Plusieurs Etats, dont la Belgique, ont souhaité que l'Union européenne envisage une interconnexion des casiers judiciaires nationaux. A cette fin, la Commission européenne a rendu public, à la veille de la réunion de Luxembourg, un Livre blanc qui propose la création d'un système informatisé permettant aux Etats membres de s'informer mutuellement sur les condamnations pénales prononcées par leurs autorités judiciaires respectives. Il ne s'agit en aucun cas, explique- t-elle, de créer un registre européen centralisé dans lequel seraient stockées toutes les condamnations prononcées dans les Etats membres, mais de donner à chacun d'entre eux le moyen de vérifier si une personne a été condamnée dans un autre Etat de l'Union et d'être rapidement informé, le cas échéant, de la nature de cette condamnation. MÉCANISME SÉCURISÉ Cette information est aujourd'hui peu accessible, en dépit de la Convention européenne d'entraide judiciaire, en application depuis 1959. Ce texte, estime la Commission, n'a qu'une "portée limitée". Il est en pratique difficile pour un Etat membre, note-t-elle, de savoir rapidement, d'une manière exhaustive et fiable, si une personne a déjà fait l'objet de condamnations dans un autre Etat, notamment parce que les règles juridiques diffèrent d'un Etat à l'autre. En outre, les procédures de transmission sont lourdes. La Commission propose un double mécanisme. Dans une première phase, un index européen des personnes condamnées serait mis en place pour permettre de repérer sans délai dans quel Etat une personne a fait l'objet d'une condamnation pénale. Cet index ne comprendrait que les éléments d'identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) et le nom de l'Etat dans lequel la condamnation a été prononcée, mais il ne donnerait aucune indication sur cette condamnation, dans le respect des lois sur la protection de la vie privée. Une fois identifié, l'Etat en question serait tenu de répondre, selon un mécanisme sécurisé, à la demande d'informations qui lui serait présentée par un autre. Une étude de faisabilité est en cours. Dans une deuxième phase, un format européen standardisé d'échanges serait élaboré pour permettre à l'utilisateur de recevoir des informations juridiquement compréhensibles. Pour surmonter les difficultés liées aux différences entre les notions juridiques, le mécanisme pourrait être assorti d'un "dictionnaire" expliquant la nature et la signification des mentions portées. La communication de ces informations ne suffira pas à assurer que les Etats en tiendront compte. La convention de 1959 est en effet muette sur les effets juridiques à accorder aux condamnations étrangères. La Commission présentera ultérieurement des propositions à ce sujet.
