Annonce La chirurgie esthétique bientôt réglementée par des décrets Deux décrets devraient bientôt réglementer la pratique de la chirurgie esthétique comme prévu depuis trois ans par la loi relative aux droits des malades, a indiqué mardi le ministère de la Santé.Les textes de ces décrets rédigés après consultation des professionnels du secteur entre l'automne 2004 et mars 2005, ont été transmis au Conseil d'Etat pour examen, a précisé le ministère.Le premier projet de décret, dont l'AFP a obtenu copie, définit la chirurgie esthétique, en fonction de son caractère non indispensable.Il s'agit, selon ce texte, "d'actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée fonctionnelle, thérapeutique ni reconstructrice".Les liposuccions en font partie, mais les actes de chirurgie plastique ou reconstructrice suite à un accident, un traitement, ou pour correction d'une malformation ne sont pas concernés, selon l'exposé des motifs.Ce décret prévoit les conditions d'octroi (qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux, relations avec les usagers notamment) d'une autorisation de cinq ans pour la pratique de la chirurgie esthétique. La loi du 4 mars 2002 avait en effet soumis à une autorisation spécifique la création d'installations de chirurgie esthétique.L'établissement de chirurgie esthétique doit également attester qu'il a pris des mesures pour "mettre fin à toute publicité en cours, directe ou indirecte" en faveur de ses activités de chirurgie esthétique au plus tard dans les dix mois après le dépôt de la demande d'autorisation.Le second décret fixe les conditions de fonctionnement des installations et précise qu'un délai de réflexion de quinze jours "au minimum" doit être laissé au patient entre "la remise du devis détaillé, daté et signé" par un ou plusieurs praticiens et l'intervention de chirurgie esthétique."Il ne peut en aucun cas être dérogé à ce délai", selon ce deuxième document.Les installations où sont pratiquées ces interventions chirurgicales doivent être distinctes de locaux d'habitation, commerciaux ou industriel et pourvues des moyens permettant d'assurer sécurité sanitaire, hygiène et asepsie. Les compétences requises par les praticiens sont également précisées.