Procès La CEDH déboute une Britannique réclamant l'implantation d'embryons congelés, malgré le refus du donneur Une Britannique de 34 ans, qui revendiquait le droit de donner naissance à un enfant à partir d'un embryon congelé malgré l'opposition du père biologique, a été déboutée mardi 7 mars à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l'homme. Natalie Evans avait procédé en 2001 avec son fiancé à une fécondation in vitro, à la veille d'un traitement anticancéreux qui s'est depuis traduit par une ablation des ovaires et une stérilité définitive. Le couple s'est séparé l'année suivante, et le jeune homme a retiré son consentement à l'implantation des embryons. Les tribunaux britanniques ont confirmé l'impossibilité, dans ces conditions, de procéder à l'opération. Mais l'affaire avait suscité une certaine émotion. La requérante a invoqué devant la juridiction du Conseil de l'Europe une violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le "droit à la vie", de l'article 8, qui définit le "droit au respect de la vie privée et familiale" et de l'article 14, qui interdit les discriminations. Dans son arrêt, la Cour balaie à l'unanimité l'argument tiré de l'article 2 en rappelant que, selon sa jurisprudence, "la détermination du point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats", et que "le droit britannique ne reconnaît pas à l'embryon la qualité de sujet de droit autonome". "ÉQUILIBRE DES DROITS" ENTRE LES PARTIES Elle estime par cinq voix contre deux que le Royaume-Uni n'a pas violé les articles 8 et 14 en insérant dans sa législation sur la fécondation in vitro une disposition permettant aux deux partenaires de retirer à tout moment leur consentement quant à l'implantation des embryons. Elle note que d'autres pays appliquent cette règle, telle la France, qui est destinée à respecter "l'équilibre des droits" entre les parties. Me Robin Tolson, l'avocat de Natalie Evans, avait contesté cet équilibre, plaidant devant la Cour que sa cliente s'était plus investie que son compagnon dans ce projet de fécondation in vitro. Si les juges récusent l'argument, ils estiment que "le Parlement aurait pu ménager un équilibre différent entre les intérêts en présence, par exemple en conférant à l'accord du donneur masculin un caractère irrévocable, ou en interdisant formellement à celui-ci de revenir sur son engagement après la conception de l'embryon". Natalie Evans a annoncé son intention de faire appel. Elle devra donc saisir dans les trois mois la grande chambre de la Cour européenne, dont les arrêts sont définitifs. En attendant, la Cour invite le gouvernement britannique à garantir la conservation des six embryons.
