Historique des Quinze La Belgique : Après avoir accédé à l'indépendance en 1830 la Belgique a, au fil des années, évolué vers une structure fédérale. Pour en arriver là, quatre réformes de l'État ont été nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89 et en 1993). C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui et pour la première fois, l'article premier de la Constitution belge déclare : "La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions". Désormais, le pouvoir de décision n'appartient plus exclusivement au Gouvernement fédéral et au Parlement fédéral. L'administration du pays est maintenant assurée par diverses instances qui exercent de manière autonome leurs compétences dans les matières qui leur sont propres. Le pays est également subdivisé en 10 provinces et 589 communes. L'État fédéral conserve néanmoins des compétences dans de nombreux domaines. Sont entre autres concernées, les affaires étrangères, la défense nationale, la justice, les finances, la sécurité sociale, ainsi qu'une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures. Les Communautés et les Régions sont cependant compétentes pour établir des relations avec l'étranger dans le cadre des matières qu'elles gèrent. Concilier des identités régionales et culturelles dans une structure fédérale apparaît quelques fois difficile à mettre en pratique mais permet de rapprocher le processus de décision de la population. Une structure politique, définie de manière précise, qui accorde plus d'importance à la qualité de la vie, en est le résultat. La répartition des pouvoirs au sein de l'Etat fédéral Le pouvoir legislatif Au niveau de l'Etat fédéral, le pouvoir législatif est exercé, d'une part, par le Parlement fédéral qui est composé de deux Chambres - la Chambre des représentants et le Sénat - et, d'autre part, par le Gouvernement - c'est-à-dire le Roi et les ministres. Le Roi n'exerce aucun pouvoir à titre personnel. Ce sont ses ministres qui, en contresignant les projets de loi votés par le Parlement et les arrêtés royaux, en prennent l'entière responsabilité. A la Chambre des Représentants, les 150 députés sont élus directement au suffrage universel. Leur nombre a été réduit : il est passé à 150 alors qu'il était de 212 dans le système précédent. De la même façon, le Sénat est passé à 71 membres alors qu'il comptait 184 membres. Le Parlement fédéral (la Chambre et le Sénat) vote les lois. Le Gouvernement participe aussi à l'exercice du pouvoir législatif car il a un droit d'initiative - il peut déposer des projets de loi devant le Parlement -, un droit d'amendement - il peut proposer des amendements aussi bien à ses propres projets de loi qu'aux propositions déposées par les parlementaires - et un pouvoir de sanction - une loi votée au Parlement n'entre en vigueur qu'après avoir été sanctionnée par le Gouvernement (le Roi et ses ministres). Le pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif fédéral est exercé quant à lui par le Gouvernement fédéral. Il se compose de 15 ministres maximum. Le Premier Ministre éventuellement excepté, il comprend un même nombre de ministres francophones et néerlandophones. Le Gouvernement peut s'adjoindre des secrétaires d'Etat. Le Gouvernement exécute les lois. En outre, la réforme de l'Etat a conféré à la Chambre et au Sénat des rôles différents. Certaines compétences sont exercées exclusivement par la Chambre. Il s'agit du contrôle du Gouvernement fédéral et, entre autres, du vote du budget et des comptes, ainsi que de la motion de méfiance constructive. Auparavant, chaque vote de méfiance exprimé par le Parlement à l'égard du Gouvernement contraignait celui-ci à présenter sa démission. Actuellement, le Parlement ne peut contraindre le Gouvernement à démissionnerce que lorsqu'une majorité alternative peut être formée au sein de la Chambre des Représentants. Des compétences sont exercées exclusivement par le Sénat : ainsi en est-il du règlement des conflits d'intérêts entre le Parlement fédéral et les Conseils communautaires et régionaux. D'autres compétences sont exercées alternativement par la Chambre ou le Sénat : la présentation des candidats pour la Cour d'arbitrage, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Mais la plupart des compétences sont exercées par la Chambre et le Sénat ensemble. Pour les plus importantes, Chambre et Sénat sont sur un pied d'égalité : la révision de la Constitution, le vote des lois spéciales, l'assentiment aux traités internationaux. Toutes les autres compétences sont exercées par les deux assemblées, mais c'est la Chambre qui a le dernier mot. Le Sénat a un rôle de chambre de réflexion et ne s'exprime à propos des projets et propositions de loi que s'il l'estime nécessaire. Toutefois, il peut toujours prendre l'initiative d'introduire une proposition de loi. La Chambre et le Sénat gèrent avec le Gouvernement fédéral tout ce qui a trait à l'intérêt général de l'Etat. Les compétences de l'Etat fédéral Dans les grandes lignes, les compétences de l'Etat fédéral concernent ce qui a trait à l'intérêt général de tous les ressortissants belges comme les finances, l'armée, la gendarmerie, la justice, la sécurité sociale, les affaires étrangères, la coopération au développement, une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures. L'Etat fédéral conserve ainsi un "patrimoine commun" très étendu, qui comprend la justice, l'armée, la gendarmerie, la tutelle sur les services de police, les lois organisant les Provinces et les Communes, la sécurité sociale et les grandes lois de protection sociale (chômage, pensions, allocations familiales, assurance maladie-invalidité). C'est aussi l'Etat fédéral qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l'égard de l'Union européenne ou de l'Otan. Les compétences communautaires et régionales ont des contours complexes, émaillés d'exceptions et de restrictions. Ainsi, il est prévu que la politique économique relève des Régions, à l'exception des "compétences dévolues à l'Etat fédéral en vue de maintenir l'union économique et l'unité monétaire". De même, la politique de l'énergie, qui comprend notamment la distribution du gaz et de l'électricité, est régionale alors qu'en même temps l'Etat fédéral conserve la détermination des tarifs. Quant aux Communautés, elles ont, par exemple, dans leurs attributions l'enseignement, mais les conditions minimales de délivrance des diplômes demeurent du ressort de l'autorité fédérale, tout comme l'obligation scolaire.
