Annonce Faut-il clore son plan d'épargne- logement ? Discutée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, la taxation des plans d'épargne-logement (PEL) de plus de dix ans va-t-elle inciter les particuliers à se détourner d'un support qui longtemps figura parmi leurs placements préférés ? Deux mesures pourraient être votées. La première, annoncée dès le mois de septembre, consiste à mettre à contribution les "vieux" PEL afin de financer le déficit de la Sécurité sociale (recettes estimées à 900 millions d'euros), en prélevant par anticipation et en une seule fois les prélèvements sociaux dus sur les intérêts générés par ces plans depuis leur origine (ces prélèvements auront lieu ensuite chaque année). La seconde, contenue dans un amendement proposé par la commission des finances du Sénat mercredi 16 novembre, viserait à imposer les intérêts des PEL de plus de dix ans jusqu'à présent exonérés, ce qui ferait rentrer dans les caisses de l'Etat 300 millions d'euros. En décembre 2002, l'engouement pour les PEL avait déjà subi un coup de frein. Un amendement avait en effet limité aux seuls plans débouchant sur un prêt immobilier le versement de la prime d'Etat (2/7 des intérêts versés, dans la limite de 1 525 euros), dont profitaient jusqu'alors tous les PEL. Or, en 2001, les encours d'épargne-logement (227 milliards d'euros) pesaient dix fois plus lourds que ceux des prêts liés à un PEL (25,4 milliards d'euros). "Les particuliers avaient tendance à utiliser leur PEL comme un super-livret leur permettant, dans la limite 61 200 euros de dépôts, de disposer d'une épargne totalement garantie et défiscalisée au bout de quatre ans", rappelle un professionnel du Crédit foncier. Aujourd'hui, un PEL "sec", qui n'est pas associé à un emprunt, ne rapporte plus que 2,5 % (avant prélèvements sociaux), soit à peine plus que le livret A. TROP RÉMUNÉRATEUR Les récentes mesures annoncées pourraient enfoncer le clou et sonner le glas de l'un des rares placements sécurisés encore rentables du marché. Jusqu'à présent, les particuliers ayant ouvert un PEL en 1995 (ou avant) pouvaient le conserver. Même s'ils ne pouvaient plus l'alimenter (les versements ne sont plus autorisés au-delà de dix ans) ni profiter de la prime d'Etat (suspendue après dix ans), cela leur permettait de détenir une épargne de précaution rémunérée 3,84 % si le plan avait été ouvert entre 1994 et 1997 et 4,28 % s'il avait été souscrit entre 1986 et 1994. Des taux d'autant plus attractifs que les prélèvements sociaux dus au titre des diverses contributions sociales (11 % actuellement) ne l'étaient qu'au moment de la liquidation du plan (c'est toujours le cas pour les autres PEL). A partir du 1er janvier 2006, ce report n'existera plus, et tous les souscripteurs détenteurs d'un plan affichant au moins dix ans le 31 décembre 2005 devront, le 15 février 2006, acquitter en une seule fois les prélèvements sociaux dus sur les intérêts (hors prime) de leur PEL depuis l'origine. Le calcul s'annonce complexe, puisque la montée en puissance de ces prélèvements s'est faite progressivement (0,5 % entre février et décembre 1996, 3,9 % en 1997, 10 % entre janvier 1998 et décembre 2004, 11 % depuis). Si, en sus, les intérêts générés par les plans de plus de dix ans devenaient imposables (prélèvement libératoire de 27 % ou imposition au titre des revenus), cela pourrait inciter massivement les détenteurs de PEL de plus de dix ans à solder leur plan. "Pousser les gens à quitter un système d'épargne-logement devenu trop rémunérateur est le but recherché de cette taxation anticipée", estime Michel Mouillart, économiste, spécialiste des questions immobilières. Reste à savoir si cela suffira. Des établissements proposent déjà à leurs clients d'échanger leur PEL contre un nouveau produit plus attractif. Seulproblème : à l'heure où les prétendus "super-livrets" d'établissements comme ING Direct ou Cortal rapportent — hors promotion — à peine plus de 2 % par an avant impôts, ces vieux PEL, même fiscalisés, restent à qualités égales (sécurité et disponibilité) toujours très concurrentiels...
