Législation Dominique Perben a annoncé qu'il allait accéder aux voeux de l'Union européenne et des amis des bêtes  Le Code civil va reconnaître un statut aux animaux   Les animaux ne sont pas des «objets». Le Code civil leur reconnaîtra bientôt des droits. Dominique Perben a annoncé hier son intention de répondre à l'une des revendications formulées depuis des années par les défenseurs des animaux. Le ministre de la Justice avait confié à Suzanne Antoine, magistrate honoraire proche des milieux de la protection animale, la rédaction d'un rapport sur «le régime juridique de l'animal» qui lui a été remis hier. Le Code hérité de Napoléon n'envisage en effet les bêtes que sous l'angle «utilitaire» : dans une France essentiellement rurale, les animaux étaient surtout une force agricole. L'article 524 du Code civil mentionne néanmoins les pigeons des colombiers ou les lapins à titre d'«immeubles par destination». Mais aujourd'hui, plus de 16 millions de Français détiennent des animaux de compagnie. Selon certains penseurs, la défense de cause animale serait même l'un des enjeux philosophiques majeurs du siècle. Les animaux ne se résument pas à des biens capables de se mouvoir d'eux-mêmes, comme l'ont longtemps estimé les juristes. Ils sont doués de «sensibilité», selon la définition moderne du Larousse. Même le traité constitutionnel européen, sur lequel les Français doivent se prononcer le 29 mai, stipule que l'Union et les Etats membres doivent tenir «pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles» (article 321). L'Europe est bien le moteur d'avancées inattendues. Le traité d'Amsterdam affirmait déjà le respect du «bien-être» de l'animal. Plusieurs pays européens ont déjà modifié leur législation pour en tenir compte.«Cela n'a pas été simple de faire admettre à tout le monde qu'un chien n'est pas comme une table...», ironise l'auteur du rapport. Une première tentative avait eu lieu en 1999 – un texte aussi clair que de la «bouillie pour les chats», assène la magistrate. Le rapport propose deux solutions. L'une a la préférence des protecteurs des animaux : il s'agirait de créer dans le Code civil, entre les personnes et les biens, une troisième catégorie à part pour les animaux. L'autre proposition, moins ambitieuse, a toutefois emporté l'adhésion du ministre de la Justice : les bêtes resteront rangées dans la catégorie des biens, mais leur particularité sera reconnue. Pour Dominique Perben, il n'était pas envisageable de soumettre les animaux – et notamment le droit de la vente – à un régime autre que celui des biens. Mais leur protection sera mieux garantie puisqu'ils ne seront plus assimilés à de simples meubles ou immeubles. Le droit rural et le droit pénal avaient déjà franchi ce pas. Le premier indique depuis plusieurs années que «tout animal est un être sensible et doit en conséquence être traité comme tel». Le second réprime sévèrement les sévices et actes de cruauté envers les animaux ; les expérimentations animales faisaient, elles, l'objet d'une législation spécifique. La loi Perben II a même consacré un article spécifique aux sévices sexuels envers les animaux. La modification annoncée du Code civil ne changera donc pas immédiatement le quotidien des amis des hommes. Mais, symboliquement, elle répond aux attentes des associations, qui entendent aussi faire de ce texte un tremplin pour des revendications ultérieures.