Annonce Divorce : le texte à l'Assemblée Après le Sénat en janvier, les députés examinent à leur tour le projet de loi simplifiant le divorce. Objectif principal du texte : "pacifier" la séparation. D'un côté, la droite souhaite simplifier la procédure du divorce. De l'autre, la gauche salue des "avancées", mais juge qu'"on aurait dû aller beaucoup plus loin". La réforme du divorce, déjà votée au Sénat en première lecture en janvier, est en tout cas examinée à son tour par les députés. "Le règlement apaisé des conséquences de la séparation sera facilité par le développement de la médiation familiale, dont le rôle est renforcé", explique Dominique Perben, le garde des Sceaux, soulignant que le texte tendait également "à responsabiliser les époux". La procédure de divorce par "consentement mutuel" (représentant plus de 60% des procédures en 2001) est allégée, avec une seule audience obligatoire au lieu de deux devant le juge aux affaires familiales (JAF). Dans les cas de "divorce accepté", lui aussi déjà prévu par la loi, la présence de deux avocats est requise, afin de préserver les intérêts de chacun des conjoints. Le "divorce pour faute" (38,3% des cas), dont la gauche avait envisagé la suppression à la fin de la précédente législature, est maintenu mais il est restreint aux "situations les plus graves", notamment en cas de violences conjugales. Dissocier torts et compensation financière Le projet de loi propose en outre de dissocier la répartition des torts et les conséquences financières de la rupture du mariage. Si aujourd'hui, un époux divorcé à ses torts exclusifs se voit obligatoirement privé de toute prestation compensatoire, le projet prévoit que ce ne soit plus automatique. Enfin, le divorce pour rupture de la vie commune (1,3% des cas), qui ne pouvait être prononcé qu'après six ans de séparation constatée, devient le divorce pour altération définitive du lien conjugal et pourrait être constaté après deux ans de séparation.
