Annonce Bercy précise la réforme de l'impôt sur le revenu Dans un entretien au Figaro , mercredi 14 septembre, Jean-François Copé et Thierry Breton précisent la teneur de la réforme du barème de l'impôt. Le ministre délégué au budget et le ministre de l'économie estiment qu'elle bouleverse profondément le paysage fiscal français,"d'abord parce qu'elle est juste", et parce que "les principaux bénéficiaires seront les salariés des classes moyennes, ceux qui gagnent entre 1 000 et 3 000 euros par mois". Les nouvelles tranches d'imposition seront applicables en 2007 sur les revenus 2006, mais le contribuable pourra demander le remboursement du trop-versé sur ses impôts payés en 2006, a précisé M. Breton. La CSG n'augmentera pas Il n'est "pas question" d'augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) dans le cadre de la réforme fiscale actuelle, a déclaré le ministre délégué au budget, Jean-François Copé, sur France-Inter, mercredi 14 septembre."La CSG n'est pas incluse dans notre réforme parce que, je le rappelle, c'est une cotisation sociale qui ne finance pas l'Etat, qui finance la Sécurité sociale. Donc, elle a un cheminement différent", a-t-il souligné. "D'ailleurs, je précise qu'il n'est pas question du tout que la CSG augmente : comme je sais que c'est une rumeur qui circule, je le démens immédiatement, la CSG n'augmentera pas", a-t-il dit. Interrogé par des auditeurs qui lui reprochaient de favoriser les ménages les plus riches avec sa réforme, M. Copé a estimé que la fiscalité est une "construction fragile", mais que la réforme "donne un équilibre qui, je crois, a du sens". – (AFP.) [-] fermer "C'est la première fois qu'on fait une réforme aussi profonde", a souligné Thierry Breton sur LCI, tandis que Jean-François Copé expliquait sur France-Inter que "l'un des mots-clés de cette réforme fiscale c'est d'être juste", et qu'après l'emploi, la priorité est de "rendre du pouvoir d'achat aux gens". Selon les quotidiens Les Echos et Le Figaro, le gouvernement a fixé le nouveau barème des quatre tranches de l'impôt sur le revenu : à partir de 5 515 euros de revenus annuels, le taux sera à 5,5 % ; à partir de 10 847 euros il passera à 14 % ; il atteindra 30 % dès 24 432 euros, et 40 % pour tout revenu annuel supérieur à 65 559 euros. "CORRECTION DES EFFETS PERVERS" DE L'ISF Jusqu'ici, la plus haute des six tranches était de 48,09 % pour les revenus supérieurs à 48 747 euros, mais le nouveau dispositif intègre la réduction de 20 % dont bénéficiaient les salariés. Avec le nouveau barème, le gouvernement estime par exemple qu'un célibataire gagnant 25 000 euros va voir son impôt sur le revenu diminuer de 25 %, précise le journal économique. Interrogé sur la mise en place d'un niveau d'impôt minimal, Thierry Breton a révélé qu'il prendra le nom de "bouclier fiscal" , et que "nul contribuable français ne pourra payer des impôts directs totalisant plus de 60 % de ses revenus". Concernant l'ISF, le ministre de l'économie a souligné que "la réforme corrige mécaniquement ses principaux effets pervers", notamment "pour ceux qui avaient des revenus très faibles mais des impôts très élevés à cause de l'assujettissement de leur patrimoine à l'ISF et de la flambée de l'immobilier". Ce projet entre dans le cadre d'une réforme fiscale que le premier ministre, Dominique de Villepin, a promis d'introduire dans la loi de finances 2006, dans l'objectif d'améliorer la lisibilité de cet impôt que paient la moitié des Français. Thierry Breton doit livrer les détails de la réforme au conseil des ministres le 28 septembre. Le coût de ce projet, qui portera sur les impôts acquittables en 2007 (sur les revenus de 2006), est estimé à 3,5 milliards d'euros, selon Les Echos. DONNATION ASSOUPLIE Par ailleurs, Jean-François Copé a annoncé, mardi, un nouvel allégement de la taxation des donations entre générations, en autorisant dès 2006 des dons exonérés tous les six ans au lieu de tous les dix ans actuellement, mesure qui profitera aux plus aisés en allégeant de facto les droits de succession. La mesure doit être inscrite dans le budget 2006. Actuellement, la loi autorise le contribuable à transmettre, sans être imposé, jusqu'à 50 000 euros à chacun de ses enfants ou petits-enfants, tous les dix ans. Le projet du gouvernement est d'accélérer le rythme de ces transmissions. Bercy avait déjà privilégié cette formule dans le budget 2005, en relevant le plafond des donations décennales, qui se montait auparavant à 46 000 euros. Et Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, avait dès juin 2004 instauré une donation exceptionnelle aux descendants de 20 000 euros, non imposée.
