Législation annonce du gouvernement :Fin de vie : le droit de mourir dans la dignité Philippe Douste-Blazy, dans un entretien accordé au Figaro, présente un texte de loi qui va instaurer «un droit de mourir dans la dignité». Le gouvernement a en effet décidé de reprendre pour l'essentiel les propositions de la mission parlementaire présidée par le député Jean Léonetti, qui avait rendu ses conclusions le 30 juin dernier. Ce texte, qui ne sera pas communiqué par le gouvernement, restera une proposition de loi parlementaire et il sera examiné avant la fin de l'année.   La loi que le ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy annonce dans Le Figaro constitue une étape historique dans la codification d'un droit fondamental, celui de mourir dans la dignité. Un sujet difficile sur lequel, ces dernières années, les ministres Bernard Kouchner et Jean-François Mattei, bien qu'animés par des convictions différentes, avaient refusé de légiférer. C'est l'affaire Humbert qui a relancé le débat l'an dernier dans notre pays. Tétraplégique, muet, pratiquement aveugle à la suite d'un accident de la route survenu en 2000, le jeune pompier volontaire avait publiquement réclamé le droit de mourir. En septembre 2003, sa mère, Marie, tente de mettre fin à ses souffrances, le plongeant dans un coma profond en lui administrant un produit toxique. C'est finalement l'équipe médicale, deux jours plus tard, qui débranche le respirateur artificiel et injecte du chlorure de potassium au jeune handicapé, provoquant sa mort. Devant l'émotion suscitée par ce drame, dans les jours qui suivent, tandis que Jean-Pierre Raffarin estime prématuré de légiférer, Jean-Louis Debré met en place une mission parlementaire présidée par Jean Léonetti (UMP, Alpes-Maritimes). En janvier 2004, Marie Humbert était mise en examen pour «administration de substances toxiques», elle risque cinq ans d'emprisonnement ; le Dr Frédéric Chaussoy, pour «empoisonnement avec préméditation», un crime passible de la réclusion à perpétuité. Le praticien avait invoqué l'article 37 du Code de la déontologie médicale qui rejette toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a bien instauré un droit du malade de demander l'arrêt de soins, mais il subsiste autour de la fin de vie ce que Philippe Douste-Blazy qualifie d'«hypocrisie inacceptable». Alors qu'aujourd'hui, la moitié des décès survenus dans les services de réanimation sont consécutifs à un arrêt de traitement, 86% des Français (selon un sondage BVA-Profession politique d'octobre 2003) souhaitent avoir la liberté de mourir quand ils le désirent, et 80% estiment nécessaire une loi sur le sujet. Le 30 juin dernier, la mission Léonetti rendait ses conclusions et formulait une proposition de loi. Comme l'a indiqué Le Figaro la semaine dernière, le gouvernement envisageait de légiférer. C'est ce que confirme et précise aujourd'hui le ministre de la Santé. Ce n'est pas le gouvernement lui-même qui présentera le texte de loi, puisqu'il s'agira d'une proposition de loi parlementaire qui sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, d'ici à la fin de l'année.