Législation 1er janvier 2005, nouvelle étape dans la protection des médicaments brevetés Plusieurs pays émergents, notamment l'Inde, grand producteur de génériques, se sont engagés, à partir du 1er janvier 2005, à protéger les médicaments brevetés, ce qui fait craindre aux ONG que les médicaments à bas prix ne soient plus accessibles à terme pour les pays pauvres. Plusieurs pays émergents, notamment l'Inde, grand producteur de génériques, se sont engagés, à partir du 1er janvier 2005, à protéger les médicaments brevetés, ce qui fait craindre aux ONG que les médicaments à bas prix ne soient plus accessibles à terme pour les pays pauvres. Depuis sa création en 1995, l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) s'est attachée à protéger les entreprises innovantes de la contrefaçon par le biais des accords sur la propriété intellectuelle (Adpic, ou Trips en anglais) qui leur donnent notamment un brevet d'exclusivité de 20 ans sur leurs inventions. Les grands laboratoires pharmaceutiques, notamment européens et américains, jugent cette protection nécessaire pour garantir que leurs efforts de recherche et de découverte soient payés en retour. Les ONG dénoncent de leur côté un système non concurrentiel qui écarte les plus pauvres des traitements. Ces accords laissaient aux pays en développement les moins pauvres (pays émergents) jusqu'à l'an 2000 pour s'y conformer, sauf pour ceux qui ont demandé un délai additionnel, et à qui l'OMC a fixé l'échéance du 1er janvier 2005. Parmi les pays producteurs de médicaments génériques (copies de médicaments brevetés), le Brésil et la Thaïlande se sont conformés ces dernières années aux règles de la propriété intellectuelle, l'Inde a demandé à bénéficier du délai additionnel, ainsi que d'autres Etats comme le Maroc, le Paraguay ou la Tunisie. Or l'Inde est aujourd'hui "le troisième fabricant et premier exportateur mondial de médicaments génériques (moins chers que les médicaments encore sous brevet), en particulier à destination de l'Afrique", d'où son importance dans la fourniture de traitements aux pays pauvres, souligne l'ONG française Act Up. Plus de 11 millions de personnes sont mortes de maladies infectieuses (sida, tuberculose, paludisme...) en 2003, dont la moitié en Afrique, qui ne représente pourtant que 10 % de la population mondiale, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans les 49 pays les plus touchés par le sida, seuls 4 % des 4,7 millions de malades qui ont besoin d'un traitement en urgence sont traités, selon MSF, qui rappelle que cette maladie a tué 20 millions de personnes depuis 20 ans. A partir du 1er janvier, les compagnies pharmaceutiques indiennes ne pourront plus copier les nouveaux médicaments mis sur le marché, ainsi que les médicaments sortis depuis 1995 et pour lesquels leurs inventeurs ont déposé une demande de brevet qui s'appliquera à partir de la date de dépôt de la demande. RENCHÉRIR LE PRIX DES TRAITEMENTS Selon MSF, "cela va renchérir les prix des traitements, et il n'y aura plus de génériques accessibles pour soigner les plus pauvres" avec des molécules récentes. Les accords de l'OMC prévoient cependant des possibilités pour les pays producteurs de génériques de déroger au droit des brevets pour répondre à une crise sanitaire grave chez eux ou dans un pays pauvre dépourvu d'industrie, par l'exportation, en sollicitant des "licences obligatoires". Dans ce dispositif, ils doivent notamment démontrer la gravité de la situation, stipuler les quantités de médicaments concernés et verser une compensation au laboratoire détenteur du brevet. Pour les industriels, ce dispositif permet d'éviter la réexportation illégale des médicaments concernés vers le Nord. Les ONG dénoncent en revanche un processus "bien trop compliqué pour être applicable". L'adoption par l'Inde de la législation sur les brevets réduit donc les possibilités pour les pays pauvres et les ONG de se fournir en nouveaux médicaments génériques, même s'ils peuvent espérer se tourner dans certains cas vers des pays comme la Chine. L'ensemble des acteurs du dossier, partisans ou opposants aux licences obligatoires, conviennent cependant que l'aspect juridique de l'OMC n'est qu'une partie du problème de l'accès aux médicaments des pays pauvres, miné par le manque de financements, d'infrastructures et de formation sur place.
